Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Date d'entrée en vigueur

2016-12-16 Afficher le document à cette date

2016, ch. 37, art. 70

4Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre à titre de secrétaire du Conseil du Trésor, et le Conseil communique par l’intermédiaire du secrétaire avec tout ministère, bureau, conseil, office ou organisme, ou avec tout cadre ou autre personne.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 4; 1984, ch. 44, art. 3; 1992, ch. 2, art. 22; 2012, ch. 39, art. 67; 2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 200

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Secrétaire du Conseil

4Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le sous-ministre des Finances secrétaire du Conseil, et le Conseil communique par l’intermédiaire du secrétaire avec tout ministère, bureau, conseil, office ou organisme, ou avec tout cadre ou autre personne.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 4; 1984, ch. 44, art. 3; 1992, ch. 2, art. 22; 2012, ch. 39, art. 67; 2012, ch. 52, art. 22

2012-12-20 Afficher le document à cette date

Secrétaire du Conseil

L.R. 1973, ch. F-11, art. 4; 1984, ch. 44, art. 3; 1992, ch. 2, art. 22; 2012, ch. 39, art. 67; 2012, ch. 52, art. 22

2012-06-13 Afficher le document à cette date

Secrétaire du Conseil

4Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le sous-ministre du Bureau de gestion du gouvernement secrétaire du Conseil, et le Conseil communique par l’intermédiaire du secrétaire avec tout ministère, bureau, conseil, office ou organisme, ou avec tout cadre ou autre personne.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 4; 1984, ch. 44, art. 3; 1992, ch. 2, art. 22; 2012, ch. 39, art. 67